Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
Transmission (cession) de la propriété de l'original ou d'une copie d'une œuvre Si l'auteur ou tout autre titulaire du droit d'auteur transmet la propriété de l'original ou d'une copie de l'œuvre, il n'est pas réputé, sauf stipulation contraire dans le contrat de transmission (cession), avoir cédé un quelconque droit patrimonial, ni avoir concédé une quelconque licence pour accomplir l'un des actes protégés par ces droits patrimoniaux.
Art. 25 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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