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← Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999

Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad

Loi

Article 25

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25

Transmissió de la propietat de l'original o d'una còpia d'una obra Si l'autor o qualsevol altre propietari dels drets d'autor transmet la propietat de l'original o d'una còpia de l'obra, no es considera, llevat que s'estableixi el contrari en el contracte de transmissió, que ha cedit cap dret econòmic, o que ha concedit cap llicència per realitzar cap dels actes protegits per aquests drets econòmics.

En vigueur depuis le 08/07/1999 · texte original · Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/drets-autor-drets-veins/art-25?data=1999-07-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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