Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24.

Forme de la cession et de la licence exclusive Toute cession d'un droit patrimonial et toute concession d'une licence exclusive ne sont valables que si elles font l'objet d'un contrat écrit.

En vigueur depuis le 08/07/1999 · texte original · Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/drets-autor-drets-veins/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.