Article 19

Article 19.

Qualité d'auteur et titularité originaire des droits patrimoniaux 1) Sous réserve des dispositions des paragraphes 2) à 6) du présent article, le titulaire originaire des droits patrimoniaux est l'auteur qui a créé l'œuvre. 2) S'agissant d'une œuvre de collaboration, les coauteurs sont les titulaires originaires des droits patrimoniaux. 3) S'agissant d'une œuvre collective, la personne physique ou personne morale à l'initiative et sous la direction de laquelle l'œuvre a été créée doit être considérée comme l'auteur de l'œuvre. 4) S'agissant d'une œuvre créée par un salarié dans l'exécution de ses obligations ou selon les instructions données par son employeur, l'employeur doit être considéré comme l'auteur de l'œuvre, sauf stipulation contraire dans un contrat écrit. 5) S'agissant d'une œuvre audiovisuelle, le producteur, le réalisateur principal et le compositeur de la musique spécialement créée pour l'œuvre audiovisuelle doivent être considérés comme les coauteurs de l'œuvre. 6) Les coauteurs d'une œuvre audiovisuelle, tels que définis au paragraphe 5) du présent article, conservent un droit inaliénable à percevoir une rémunération équitable au titre du loyer de l'original et des copies de cette œuvre. Ce droit à percevoir une rémunération équitable ne peut être exercé que par l'intermédiaire d'une société de gestion collective.