Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999 · bopa.mca.ad
LoiArticle 20
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20.
Présomption de la qualité d'auteur et de la représentation de l'auteur La personne physique dont le nom est indiqué sur une œuvre de la manière usuelle en tant qu'auteur est présumée, sauf preuve contraire, être l'auteur de l'œuvre. Cette disposition sera applicable même si le nom est un pseudonyme, dans le cas où le pseudonyme ne laisse aucun doute quant à l'identité de l'auteur.
Art. 20 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, du 10 juin 1999, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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