Article 15

Article 15.

Distribution postérieure à la première vente 1) Le droit d'autoriser la distribution établi à l'article 5.1) d), sous réserve des dispositions du paragraphe 2) du présent article, s'épuise à l'égard de l'original ou d'un exemplaire de l'œuvre qui a été vendu ou dont la propriété a été transférée de toute autre manière, en Andorre ou dans tout pays avec lequel l'Andorre a conclu un accord d'union douanière pour le type de produit dans lequel l'exemplaire de l'œuvre est incorporé, par l'auteur, ou tout autre titulaire des droits d'auteur, ou avec son autorisation. 2) Le droit de l'auteur, ou de tout autre titulaire des droits d'auteur, d'autoriser le loyer de l'original et des exemplaires de l'œuvre ne s'éteint pas avec la vente de l'original ou de l'exemplaire en question.