Article 14

Article 14.

Libre utilisation de bases de données 1) Nonobstant les dispositions de l'article 5.1), l'autorisation de l'auteur, ou de tout autre titulaire des droits d'auteur, d'une base de données n'est pas requise lorsque l'un quelconque des actes énumérés à l'article 5.1) est accompli par l'utilisateur légitime d'une base de données ou d'un exemplaire de celle-ci, à condition que ces actes soient nécessaires aux fins de l'accès au contenu de la base de données et à l'utilisation normale de son contenu par l'utilisateur légitime de la base de données. 2) Si l'utilisateur légitime n'est autorisé à utiliser qu'une partie de la base de données, le paragraphe 1) du présent article n'est applicable qu'à cette partie. 3) Les actes permis au paragraphe 1) du présent article ne peuvent pas être interdits par contrat.