Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 08/07/1999
· texte original
· Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 (BOPA 1999-07-07)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition finale première de la Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/codi-penal/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.