Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 160
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 160.
Lorsqu'un délit de faux est commis comme moyen pour exécuter un délit d'escroquerie ou une fraude en matière douanière, il est puni indépendamment du délit ou de la fraude final, si le faux a été commis dans un document officiel, public ou commercial. »
Art. 160 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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