Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final La

present Llei entra en vigor l'endemà de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 08/07/1999 · texte original · Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 (BOPA 1999-07-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 08/07/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/codi-penal/df-1?data=1999-07-08

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