Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
L'article 160 du Code pénal est rédigé comme suit : «
En vigueur depuis le 08/07/1999
· texte original
· Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99 (BOPA 1999-07-07)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 6 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal (articles 9, 37, 98 et 160), du 10-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-06-10/codi-penal/art-6
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