Article 2

Article 2.

L'article 37 du Code pénal est rédigé comme suit : « Article 37 Outre les peines prévues, peuvent être imposées à titre accessoire les peines suivantes :

1. Amende, lorsqu'elle n'est pas imposée à titre de peine principale.

2. Assignation à résidence, avec ou sans contrôle sous surveillance électronique, avec le consentement préalable de la personne intéressée.

3. Interdiction de séjour.

4. Expulsion définitive ou temporaire des personnes de nationalité étrangère.

5. Confiscation des instruments du délit.

6. Privation des droits de l'autorité parentale.

7. Interdiction temporaire ou définitive de l'exercice des droits publics, de la profession ou de la fonction.

8. Retrait du congé de conduire temporaire ou définitif.

9. Retrait temporaire ou définitif du congé de port d'arme. 10. fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou du local où les faits délictueux ont eu lieu.

11. Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit et confiscation des chéquiers et des cartes.

12. Publication du jugement.

13. Interdiction temporaire d'opérer avec des marchandises sensibles. »