Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Avec.

l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogés l'article 35 de la Loi sur les marques, en date du 24 mai 1995, et l'article 342 du Code pénal modifié à l'article 1 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal, en date du 10 décembre 1998. Est également abrogée toute autre norme antérieure, de rang égal ou inférieur, en tout ce qui s'oppose au contenu de la présente Loi.