Loi qualifiée de modification du Code pénal (article 342), du 10-6-99 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 342
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 342.
Les infractions intentionnelles liées à une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins établis par la loi, les infractions intentionnelles liées à une atteinte aux droits découlant d'un brevet établis par la loi, les infractions intentionnelles liées à l'atteinte aux droits découlant d'un enregistrement de marque établis par la loi et toute fraude fiscale ou usurpation intentionnelle de la propriété industrielle sont punies de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans."
Art. 342 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal (article 342), du 10-6-99, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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