Loi qualifiée de modification du Code pénal (article 342), du 10-6-99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 342.
Les infractions intentionnelles liées à une atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins établis par la loi, les infractions intentionnelles liées à une atteinte aux droits découlant d'un brevet établis par la loi, les infractions intentionnelles liées à l'atteinte aux droits découlant d'un enregistrement de marque établis par la loi et toute fraude fiscale ou usurpation intentionnelle de la propriété industrielle sont punies de peines d'emprisonnement d'une durée maximale de deux ans."
Disposition abrogatoire Avec.
l'entrée en vigueur de la présente Loi, sont abrogés l'article 35 de la Loi sur les marques, en date du 24 mai 1995, et l'article 342 du Code pénal modifié à l'article 1 de la Loi qualifiée de modification du Code pénal, en date du 10 décembre 1998. Est également abrogée toute autre norme antérieure, de rang égal ou inférieur, en tout ce qui s'oppose au contenu de la présente Loi.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de la date de sa publication.