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Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició final Cinquena

El Consell Superior de la Justícia, per tal de possibilitar l'aplicació de la present Llei, ha de nomenar els batlles que han de ser adscrits a la Secció i als tribunals de Menors.

En vigueur depuis le 19/11/1999 jusqu'au 21/05/2015 · texte original · Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur… (BOPA 1999-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 21/05/2015

Disposició final Cinquena

El Consell Superior de la Justícia, per tal de possibilitar l'aplicació de la present Llei, ha de nomenar els batlles que han de ser adscrits a la Secció i als tribunals de Menors.

Source : Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur… (BOPA 1999-05-19)

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 29/05/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/jurisdiccio-menors-codi-penal-justicia/df-5?data=2012-05-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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