Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Cinquena

El Consell Superior de la Justícia, per tal de possibilitar l'aplicació de la present Llei, ha de nomenar els batlles que han de ser adscrits a la Secció i als tribunals de Menors.

En vigueur depuis le 19/11/1999 jusqu'au 21/03/2019 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur… (BOPA 1999-05-19) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2015-05-20 (BOPA); consolida fins a la Llei 40/2014; no consta derogada.

Abrogé à partir du 21/03/2019

Source : Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs (BOPA 2019-03-20)

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 21/05/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/jurisdiccio-menors-codi-penal-justicia/df-5?data=2015-05-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.