Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició final Quarta
El Govern dicta les normes reglamentàries necessàries per a l'aplicació i el desenvolupament d'aquesta Llei. L'Administració pública vetlla perquè existeixin els mitjans materials i personals adequats per fer complir les mesures que aquesta Llei preveu.
Abrogé à partir du 21/03/2019
Source : Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs (BOPA 2019-03-20)
Disposition finale quatrième de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 21/05/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/jurisdiccio-menors-codi-penal-justicia/df-4?data=2015-05-21
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