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← Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999

Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale quatrième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Quarta

El Govern dicta les normes reglamentàries necessàries per a l'aplicació i el desenvolupament d'aquesta Llei. L'Administració pública vetlla perquè existeixin els mitjans materials i personals adequats per fer complir les mesures que aquesta Llei preveu.

En vigueur depuis le 19/11/1999 jusqu'au 21/03/2019 · disposition de la loi d'origine non reprise dans le texte refondu · Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur… (BOPA 1999-05-19) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia Disposició de la llei original no reproduïda al text refós del 2015-05-20 (BOPA); consolida fins a la Llei 40/2014; no consta derogada.
Abrogé à partir du 21/03/2019

Source : Loi qualifiée 15/2019, du 15 février, sur la responsabilité pénale des mineurs (BOPA 2019-03-20)

Comment le citer

Disposition finale quatrième de la Loi qualifiée sur la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée sur la justice, du 22 avril 1999, dans sa rédaction en vigueur au 19/11/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-04-22/jurisdiccio-menors-codi-penal-justicia/df-4?data=1999-11-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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