Article 11

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 11

Reincidència En el cas de reincidència en les infraccions previstes en la present Llei, s'imposen sancions del doble del seu import sempre que la segona infracció hagi estat comesa: en un període inferior a dos anys entre la realització d'una infracció i de l'altra i que sigui penada en una mateixa infracció o superior.

En vigueur depuis le 26/03/1999 jusqu'au 19/04/2018 · texte original · Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, du 4 mars 1999 (BOPA 1999-03-25) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 19/04/2018

Source : Loi 2/2018, du 22 mars, sur le contrôle des marchandises sensibles (BOPA 2018-04-18)

Comment le citer

Art. 11 de la Loi sur le contrôle des marchandises sensibles, du 4 mars 1999, dans sa rédaction en vigueur au 26/03/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1999-03-04/control-mercaderies-sensibles/art-11?data=1999-03-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.