Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Les paragraphes 4) et 5) de l'article 5 sont modifiés et le paragraphe 6) du même article est supprimé, lesquels sont rédigés comme suit : « 4) Services de certification :
a) Redevance pour la certification de la classification de produits ou de services : 3,80 euros par mot avec un minimum de 55,40 euros par certificat de classification
b) Réduction pour la certification de la classification de produits ou de services effectuée selon une proposition de classification : 60% 5) Services pour justifier la qualité de mandataire : Redevance pour l'examen, l'habilitation et l'inscription au registre de mandataire : 773,60 »
Art. 3 de la Loi de modification de la Loi sur les taxes de l'Office des marques, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/taxes-oficina-marques/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.