Loi de modification partielle des règlements d'application n° 6 et n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 10-12-98 · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
L'article 3 du Règlement d'application nº 10 de la Caisse andorrane sécurité sociale est rédigé comme suit : « La cotisation mensuelle due pour la section maladie des travailleurs non salariés est fixée dans les conditions suivantes :
a) Sous-section régime général : Pour le travailleur non salarié non agriculteur lui-même : 15.840 PTA. Pour le travailleur non salarié agriculteur lui-même : 13.200 PTA. Pour le conjoint dans le cas où il participe réellement à l'exploitation de l'entreprise : 10.560 PTA, pour les non-agriculteurs et 8.800 PTA pour les agriculteurs. Pour le conjoint dans le cas où il exerce soit une autre activité soit une activité identique dans un local différent : 15.840 PTA pour les non-agriculteurs et 13.200 PTA pour les agriculteurs. Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, célibataires, qui vivent au foyer familial et qui participent effectivement à l'activité des parents : 10.560 PTA pour les non-agriculteurs et 8.800 PTA pour les agriculteurs. Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, mariés, et qui participent effectivement à l'activité des parents : 15.840 PTA pour les non-agriculteurs et 13.200 PTA pour les agriculteurs.
b) Sous-section régime complémentaire : Pour le travailleur non salarié non agriculteur lui-même : 1.760 PTA. Pour le travailleur non salarié agriculteur lui-même : 1.467 PTA. Pour le conjoint dans le cas où il participe à l'exploitation de l'entreprise : 1.173 PTA pour les non-agriculteurs et 978 PTA pour les agriculteurs. Pour le conjoint dans le cas où il exerce soit une autre activité ou une activité identique dans un local différent : 1.760 PTA pour les non-agriculteurs et 1.467 PTA pour les agriculteurs. Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, célibataires, qui vivent au foyer familial et qui participent effectivement à l'activité des parents : 1.173 PTA pour les non-agriculteurs et 978 PTA pour les agriculteurs. Pour les enfants âgés de plus de 18 ans, mariés, et qui participent effectivement à l'activité des parents : 1.760 PTA pour les non-agriculteurs et 1.467 PTA pour les agriculteurs. »
Art. 2 de la Loi de modification partielle des règlements d'application n° 6 et n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 10-12-98, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/reglaments-aplicacio-num-6-num/art-2
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