Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
La durée de la société est indéterminée. L'assemblée générale des actionnaires peut décider à tout moment la dissolution, la transformation ou la fusion de la société avec d'autres entités, pourvu que soient remplies les conditions requises qu'exigent ces statuts et la législation en vigueur.
Art. 6 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.