Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
La société, à compter de son inscription au Registre des sociétés, a pleine personnalité juridique et capacité d'agir pour l'accomplissement de ses objectifs et pour l'exercice efficace de toutes sortes d'actions et de recours devant les organes administratifs et juridictionnels de tout degré et de toute juridiction, et pour réaliser toutes les opérations et tous les contrats civils, administratifs, commerciaux et financiers et de toute autre nature qui sont utiles au développement de son objet social.
Art. 5 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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