Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
La société a son siège social c/ Doctor Vilanova, 9, edifici Thaïs, 4e étage, à Andorra la Vella, et il peut être transféré en tout autre lieu de la Principauté, par décision de l'assemblée générale des actionnaires.
Art. 7 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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