Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
La cession et la transmission des actions par le Gouvernement restent soumises aux dispositions de la Loi générale des finances publiques.
En vigueur depuis le 08/01/1999
· texte original
· Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 24 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/creacio-societat-ramaders-andorra-sa/art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.