Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
LoiArticle 25
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25.
La société reste soumise au contrôle financier de l'intervention générale du Gouvernement, dans les termes établis par la Loi générale des finances publiques, tant que le pourcentage du capital social de la société souscrit par le Gouvernement est majoritaire ou suffisant pour en détenir le contrôle.
Art. 25 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/creacio-societat-ramaders-andorra-sa/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.