Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad

Loi

Article 24

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 24

La cessió i transmissió de les accions per part del Govern resta sotmesa a les disposicions de la Llei general de les finances públiques.

En vigueur depuis le 08/01/1999 · texte original · Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998 (BOPA 1999-01-07) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi portant création de la société Ramaders d'Andorra SA, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 08/01/1999.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/creacio-societat-ramaders-andorra-sa/art-24?data=1999-01-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.