Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire troisième. Régime transitoire et entrée en fonctionnement de l'Office de gestion des avoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 13/12/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Disposition transitoire troisième. Régime transitoire et entrée en fonctionnement de l'Office de gestion des avoirs
Le titre quatorzième est applicable aux fonds dont la saisie, le séquestre ou la confiscation est décidé après l'entrée en vigueur de la Loi du Code pénal et une fois que l'Office de gestion des avoirs est entré en fonctionnement, ce qui doit intervenir au plus tard dans un délai d'un an. Néanmoins, l'Office de gestion des avoirs peut, sur autorisation préalable de l'organe judiciaire, assumer la gestion et la réalisation de fonds saisis, placés sous séquestre ou confisqués antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi susmentionnée, en tenant compte de la nature ou des circonstances particulières des fonds.
Disposition transitoire troisième de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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