Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire deuxième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième.
(Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998) Le Gouvernement est chargé de rédiger le règlement correspondant relatif au système de surveillance électronique au moyen d'un contrôle monitoré. Tant que le règlement n'a pas été publié, les mesures de contrôle monitoré et la substitution de la peine d'emprisonnement par l'assignation à résidence avec contrôle monitoré prévue à l'article 210 du présent Code ne sont pas applicables.
Disposition transitoire deuxième de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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