Disposition finale première

Disposition finale.

(Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998)

1. Le Décret du Recours de Supplication, du 13 juillet 1990, est abrogé.

2. La présente Loi entre en vigueur à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté, sans préjudice de l'application du Code de procédure jusqu'à présent en vigueur, s'il est plus favorable au détenu, à l'inculpé ou au prévenu détenu ou condamné dans une procédure engagée antérieurement à la publication de la présente Loi. Disposition finale ( Loi 10/2005 ) La présente Loi entrera en vigueur six mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Disposition finale première ( Loi 16/2008 ) Délégation est donnée au Gouvernement afin que, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, il publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, au moyen du décret législatif correspondant, le texte refondu de l'articulé de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, modifiée par la Loi de coopération pénale internationale et de lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs produits de la délinquance internationale, du 29 décembre 2000, et par la Loi 10/2005 , du 21 février, qualifiée de modification du Code de procédure pénale, en y incluant toutes les modifications apportées par la présente Loi.