Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
(Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998) Le Gouvernement est chargé de rédiger, dans un délai de six mois, le règlement correspondant relatif à l'assistance d'un avocat commis d'office et au titre de l'aide juridictionnelle, après consultation de l'Ordre des avocats et du Conseil supérieur de la justice.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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