Disposition additionnelle première. Adaptation à la Loi d'accessibilité universelle

Disposition additionnelle. Adaptation à la Loi d'accessibilité universelle

Lors des phases de toute action policière ou procédure judiciaire de quelque nature que ce soit devant tout batlle ou tribunal dans le cadre de la juridiction pénale, auxquelles interviennent des personnes présentant un handicap qui entrave l'interaction et la communication conformément à l'article 30 de la Loi d'accessibilité universelle et qui ne disposent pas des mesures d'accompagnement nécessaires à l'exercice de leur capacité dans les termes établis par la Loi 30/2022 , du 21 juillet, qualifiée de la personne et de la famille dans le cadre de ces actions, l'assistance d'une tierce personne doit leur être garantie dans les termes établis à l'article précité. En tout état de cause, ce droit doit être offert préalablement à l'action par le responsable de celle-ci, qui doit consigner de manière authentique l'offre et, le cas échéant, la désignation, la renonciation et l'intervention.