Article 1

Article 1.

1. Nul ne peut être condamné pour une infraction pénale si ce n'est conformément aux dispositions du présent Code ou des lois spéciales et par un jugement rendu par le tribunal compétent.

2. Dans tout type de procédure, les règles de la bonne foi doivent être respectées. Les preuves obtenues, directement ou indirectement, en violation des droits ou des libertés fondamentaux ne produisent aucun effet.

3. Les batlles et les tribunaux doivent toujours statuer, avec l'exposé des faits et la motivation en droit, sur les prétentions qui sont formulées. Le rejet pour des motifs de forme ne peut intervenir que pour les causes prévues par la loi.