Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 99
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 99.
Lorsqu'il résulte des actes accomplis au cours de l'instruction un indice rationnel de criminalité à l'encontre d'une personne déterminée, une ordonnance de mise en examen doit être rendue, laquelle doit être notifiée immédiatement à la personne mise en examen, dans une langue qu'elle comprend, ainsi qu'à son avocat.
Art. 99 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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