Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 98
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 98.
Dans les délits ayant occasionné un dommage ou un danger non visé aux articles précédents, aux personnes ou aux biens, il doit être recherché et consigné dans les actes : la gravité du danger pour la propriété, la vie, la sécurité ou la santé des personnes, l'importance des dommages subis ou que l'on a voulu causer et leur évaluation, ainsi que les moyens et les instruments utilisés.
Art. 98 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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