Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 100
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 100.
Dans l'ordonnance de mise en examen ou dans une autre décision ultérieure, le batlle peut ordonner que la personne mise en examen fournisse une caution pour garantir les responsabilités susceptibles d'être déclarées. Dans l'ordonnance de mise en examen doivent être désignés, de même, les civilement responsables solidaires et subsidiaires de l'infraction, qui peuvent exercer le droit à la défense en intervenant dans la procédure à partir du moment où cette déclaration de responsabilité leur a été communiquée. Dans la même ordonnance, si cela n'a pas été fait auparavant, les mesures nécessaires pour garantir les responsabilités civiles peuvent être adoptées.
Art. 100 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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