Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 97
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 97.
En cas d'incendie ou de dommages par explosion, il doit être constaté :
1. Le lieu, le moment et le moyen d'exécution.
2. L'espèce de matière incendiaire ou explosive.
3. L'étendue, l'évaluation des dommages et les circonstances de plus ou moins grand danger pour les personnes ou les biens plus ou moins proches, si le feu ou l'explosion s'était propagé.
Art. 97 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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