Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 96.
En cas de vols avec violence, de vols simples ou d'autres infractions contre le patrimoine, il convient de constater, chaque fois que cela est possible, l'escalade, l'effraction, l'usage ou la détention d'armes, le recours à la violence et les moyens ou instruments utilisés. Les traces, les indices et les empreintes doivent être relevés dans le délai le plus bref possible. En outre, il convient d'établir la réalité de l'infraction, ainsi que l'existence et la valeur des objets soustraits.
4. Incendie et explosion
Art. 96 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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