Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 95.
En cas de présomption d'infanticide, l'expert doit déterminer si l'enfant est né vivant ; s'il a vécu hors du sein maternel ; le moment de la mort ; si cette mort est naturelle, accidentelle ou criminelle ; si l'enfant a subi des violences et si les soins dus lui ont été dispensés. Par ailleurs, il doit être procédé, chaque fois que cela est possible, à l'examen de la mère présumée. Si nécessaire, le corps de l'enfant doit être exhumé.
3. Vols
Art. 95 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-95
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.