Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 88
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 88.
Lorsqu'il s'agit de coups et blessures ou d'autres types de lésions, le juge ordonne, le cas échéant, une expertise. Il demande aux spécialistes ou aux experts, principalement, d'indiquer ou de déterminer :
1. La nature des coups et blessures, leur étendue, leur profondeur et leur localisation.
2. La manière dont ils ont été causés.
3. S'ils sont récents ou anciens.
4. Dans quel ordre ils ont été causés.
5. S'ils ont été infligés par un seul individu ou par plusieurs.
6. La position de la victime au moment où elle a été agressée et celle de son agresseur.
7. Les conséquences probables des coups et blessures.
8. La durée probable du traitement, la nature, l'importance et les conséquences des interventions chirurgicales qui peuvent être nécessaires.
9. L'incapacité de travail probable.
Art. 88 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1998-12-10/codi-procediment-penal/art-88
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