Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 77
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77.
Si la perquisition est effectuée au domicile de l'inculpé, elle peut avoir lieu à toute heure du jour ou de la nuit, et en sa présence, s'il s'y trouve. Si elle est effectuée au domicile de tout autre citoyen, et sauf si le batlle l'estime indispensable, elle ne peut avoir lieu que de 6 heures à 21 heures. L'intéressé a le droit d'y assister s'il se trouve au domicile. En cas d'absence de la personne intéressée ou de l'inculpé, ou d'une personne désignée par l'un d'eux, le secrétaire judiciaire doit être présent et doit en dresser le procès-verbal correspondant.
Art. 77 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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