Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 69
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69.
Si le témoin réside à l'étranger et que, de l'avis du batlle, sa déclaration est nécessaire, il peut faire sa déclaration devant les autorités judiciaires du pays de résidence, au moyen d'une commission rogatoire transmise par la voie légale correspondante ou par un autre moyen légalement approprié.
Art. 69 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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