Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 68
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68.
Si le témoin refuse de comparaître ou de faire une déclaration, il doit être averti que ce fait peut être constitutif d'une infraction pénale. S'il persiste dans son refus de faire une déclaration ou de comparaître, outre le fait d'être conduit, dans ce dernier cas, devant l'autorité judiciaire, le batlle instruit la procédure correspondante.
Art. 68 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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