Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 67
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 67.
Toute personne, nationale ou étrangère, est tenue de faire une déclaration dans toute affaire criminelle, afin de dire tout ce qu'elle sait sur ce que lui demande le juge d'instruction de la cause ou le tribunal. Sont exemptées de cette obligation les personnes visées à l'article 147.
Art. 67 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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