Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 66
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66.
Le Batlle peut faire citer toute personne dont il estime la déclaration utile, et en particulier le dénonciateur. Il peut même se déplacer auprès du témoin si celui-ci est dans l'impossibilité de comparaître. S'il s'agit de l'une des personnes définies à l'article 144, les précautions prévues à cet article doivent être adoptées.
Art. 66 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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