Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 65.
Si la personne mise en cause est détenue, la première déclaration doit être recueillie dans un délai maximal de 24 heures à compter du moment où elle a été mise à la disposition du batlle, sauf s'il existe des motifs qui en rendent impossible la réalisation. À l'expiration de ce délai, qu'il ait été possible ou non de procéder à la déclaration de la personne mise en cause, le batlle doit rendre une ordonnance de mise en examen pour ordonner la mise en liberté ou, le cas échéant, l'emprisonnement de la personne détenue, après avoir, dans ce dernier cas, entendu les observations du Ministère public et de l'avocat désigné ou de permanence.
Art. 65 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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