Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 63
El Batlle, l’encausat, el fiscal i l’advocat, si hi són presents, han de signar al final de cada diligència, i el secretari n’ha de donar fe. Si l’encausat es nega a signar s’ha de fer menció d’aquesta circumstància.
Art. 63 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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