Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 64
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Article 64
La confessió de l’encausat no dispensa de practicar totes les diligències necessàries a fi d’adquirir el convenciment de la veritat de la confessió i de l’existència del delicte.
Art. 64 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 03/11/2017.
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