Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
Le Batlle, la personne mise en cause, le procureur et l'avocat, s'ils sont présents, doivent signer à la fin de chaque procès-verbal, et le greffier doit en attester. Si la personne mise en cause refuse de signer, mention doit être faite de cette circonstance.
Art. 63 de la Loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale, du 10 décembre 1998, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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